Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") ont vocation à s’appliquer de manière exclusive entre la SARL Agir & Transformer (ci-après la SOCIÉTÉ), société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro n°993 506 617, dont le siège social est établi au 1 rue de la pommeraie, 63122 CEYRAT,

et toute personne physique, majeure, capable de contracter un achat via le site agir-transformer.fr (ci-après le "CLIENT").

Glossaire

ARTICLE 1 - Objet du contrat

Les présentes CGV ont pour objet de régir l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de toute opération conclue sur le site agir-transformer.fr.

Toute utilisation ou souscription de tout PRODUIT et/ou SERVICE sur agir-transformer.fr implique une acceptation pleine et entière des présentes CGV sans réserve de la part du CLIENT, qui reconnaît en avoir pris connaissance.

La SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation définitive de la commande.

ARTICLE 2 - Conditions générales de participation et/ou souscription aux prestations

Les PRESTATIONS et SERVICES proposés par agir-transformer.fr sont fournis à titre d’information et ne remplacent pas un avis professionnel, médical ou juridique. Le CLIENT est seul responsable de l’usage qu’il fait des PRESTATIONS et SERVICES.

La SOCIÉTÉ ne peut être tenue responsable de toute conséquence résultant d’une mauvaise utilisation ou d'une interprétation inappropriée des PRESTATIONS et SERVICES par le CLIENT.

ARTICLE 3 - Non - Concurrence

En achetant sur agir-transformer.fr, le CLIENT déclare ne pas exercer d’activité concurrentielle dans les mêmes thématiques (régulation, étude de cas, développement personnel, etc.). Toute reproduction ou diffusion des informations fournies par la SOCIÉTÉ est strictement interdite sans autorisation préalable.

L’utilisation des PRODUITS et/ou SERVICES de la SOCIÉTÉ à des fins professionnelles, commerciales ou de formation est conditionnée au règlement d’un droit de licence, après prise de contact préalable avec la SOCIÉTÉ.

ARTICLE 4 - Modalités de passation des commandes

Les commandes sur agir-transformer.fr sont passées via un formulaire de vente en ligne.

Le paiement de la commande est effectué via une plateforme de paiement en ligne sécurisée, et nécessite par conséquent que le CLIENT dispose d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception valable.

A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande.

Les informations contractuelles lui seront présentées en langue française

La procédure comprend les étapes suivantes :

1. Le CLIENT sélectionne le PRODUIT ou SERVICE souhaité et remplit le formulaire de commande en ligne.
2. Le CLIENT est redirigé vers une plateforme de paiement sécurisée, où un récapitulatif de la commande lui est présenté.
3. Le « double clic » associé à la validation du formulaire constitue une acceptation irrévocable de la commande.
4. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande sera envoyé au CLIENT.
   

ARTICLE 5 - Modalités de réservation des prestations

Toute réservation d’une PRESTATION proposée par agir-transformer.fr se fait après le paiement en ligne. Si le CLIENT fait partie des personnes sélectionnées pour bénéficier d’un coaching de couple offert, il sera invité à planifier directement son rendez-vous sur le planning en ligne mis à disposition par la SOCIÉTÉ.

ARTICLE 6 - Prix des produits et prestations

Tous les prix indiqués sur agir-transformer.fr sont en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont sujets à modification à tout moment sans préavis, mais les prix en vigueur au moment de la commande sont garantis.

ARTICLE 7 - Modalités d’exécution et de livraison de la commande

Les produits et prestations sont accessibles après la validation du paiement. Le CLIENT reçoit un lien d’accès à l’adresse mail fournie lors de la commande, l’invitant à créer son espace personnel sur la plateforme dédiée. Depuis cet espace, il peut accéder au contenu inclus dans son pack et, pour les PACKS PRESTIGE uniquement, s'inscrire aux séances de coaching via le planning en ligne mis à disposition par la SOCIÉTÉ.

La SOCIÉTÉ ne saurait être tenue responsable des erreurs de saisie par le CLIENT, ni de problèmes techniques affectant la livraison électronique.

ARTICLE 8 - Durée des accès

La SOCIÉTÉ  propose différents PRODUITS  accessibles via agir-transformer.fr, dont notamment la le "pack Prestige - Authenticité Relationnelle".

En contrepartie du paiement du PRODUIT  choisi, le CLIENT  bénéficie d’un accès aux lives et aux sessions de coaching de groupe pendant une durée de six (6) mois à compter de la date d’achat.

À l’expiration de cette période, l’accès prend automatiquement fin. Le CLIENT peut formuler une demande de renouvellement pour une nouvelle période de six (6) mois à l'adresse suivante : contact@agir-transformer.fr.

La SOCIÉTÉ  conserve un droit discrétionnaire d’accepter ou de refuser toute demande de renouvellement, sans avoir à en motiver la décision. En cas de refus, le CLIENT  ne pourra prétendre à aucune indemnisation, remboursement, ni recours de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 9 - Délais légaux de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de la commande.

ARTICLE 10 - Exclusion spécifique aux produits numériques

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les produits ou services numériques dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du CLIENT et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi, en accédant à la plateforme, en consultant le contenu numérique ou en réservant une séance de coaching (notamment dans le cadre des PACKS PRESTIGE), le CLIENT reconnaît que l’exécution du service débute immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.

ARTICLE 11 - Informations personnelles du client

Les informations collectées lors de la passation de commande sont nécessaires à la gestion de celle-ci et peuvent être communiquées à des tiers (comptables, juristes). Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données, en contactant : contact@agir-transformer.fr.

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

Les PRODUITS, PRESTATIONS et contenus du site agir-transformer.fr sont la propriété exclusive de la SOCIÉTÉ. Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

Conformément à l’ARTICLE 3 des présentes CGV, l’utilisation des PRODUITS et/ou SERVICES de la SOCIÉTÉ à des fins professionnelles, commerciales ou de formation est soumise au règlement préalable d’un droit de licence, après prise de contact avec la SOCIÉTÉ et obtention de son autorisation écrite.

ARTICLE 13 – Règlement des litiges et tribunal compétant

En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le client est invité à adresser une réclamation écrite à la SOCIÉTÉ afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

Le client peut également déposer sa demande sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr



À défaut d’accord amiable (ou de médiation), le litige sera porté devant le tribunal de commerce du ressort du siège social de la SOCIÉTÉ, à savoir : Clermont-Ferrand.

ARTICLE 14 – Droit et langue applicables

Les présentes CGV  sont régies par le droit français et rédigées en langue française.